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Amendement N° 58 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 avril 2006
Discuté en séance le 18 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2005 par : MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 9 (2005-2006) relatif à la sécurité et au développement des transports
Après l'article 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les armateurs maritimes exerçant en méditerranée sur les trajets entre le Maghreb et la France et entre la Corse et le continent doivent être immatriculés au premier registre.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent par cette mesure garantir un haut niveau de sécurité sur ces liaisons. Ils considèrent, en effet, que l'immatriculation deuxième registre introduite par la loi dite Registre International Français, ne garantit pas des normes sociales suffisantes.
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