Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 (Adopté)
Installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Discuté en séance le 25 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2006 par : M. Beaumont, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger comme suit la section 2 proposée par cet article pour compléter le chapitre IX du titre II du livre I du code de la construction et de l'habitation :
« Section 2
« Installation de détecteurs de fumée dans les locaux à usage principal d'habitation
« Art .L.129-8.- Tout propriétaire de locaux à usage principal d'habitation est tenu d'installer dans ces locaux au moins un détecteur de fumée normalisé et de veiller à sa maintenance.
« Il notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.
« Art. L.129-9-Les modalités d'application de l'article L.129-8 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit au moins les caractéristiques et les conditions de la normalisation des détecteurs de fumée, ainsi que les conditions de leur installation et de leur maintenance. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.