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Amendement N° 3 (Adopté)
Installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Discuté en séance le 25 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2006 par : M. Beaumont, au nom de la commission des affaires économiques, du Plan.
Rédiger comme suit cet article :
I. - Les dispositions des articles 1erà 3 bisde la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
II.- Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement un an après la date de leur entrée en vigueur. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.
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