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Motion N° 36 (Rejeté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 octobre 2005 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Proposition de loi N° 23 (2005-2006) adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44 alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 23, 2005-2006).
Exposé Sommaire :
La chancellerie a annoncé la création d'une « commission d'analyse et de suivi de la récidive » qui a pour mission d'évaluer l'ampleur de ce phénomène mal connu.
Il nous parait indispensable d'attendre les conclusions de cette mission pour délibérer en connaissance de cause sur ce sujet.
Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération de cette proposition de loi.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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