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Motion N° 37 (Rejeté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 octobre 2005 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Proposition de loi N° 23 (2005-2006) adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44 alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de la Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 23, 2005-2006).
Exposé Sommaire :
Le délai qui nous est imparti pour examiner les profondes modifications apportées à cette proposition de loi par l'Assemblée Nationale, nous conduisent, compte tenu de l'importance du sujet, à vous demander le renvoi de ce texte en commission.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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