Déposé le 24 octobre 2005 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Opposition de principe à l'accroissement des pouvoirs du juge unique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.