Amendement N° 61 (Adopté)

Traitement de la récidive des infractions pénales

Discuté en séance le 26 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 24 octobre 2005 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Robert Badinter Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Charles Gautier Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Alima Boumediene-Thiery 

A la fin du texte proposé par cet article pour l'intitulé de la sous-section 7 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal, supprimer les mots :

à titre de mesure de sûreté

Exposé Sommaire :

Amendement de repli tendant à supprimer le caractère de peine de sûreté du placement sous surveillance électronique mobile.

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