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Amendement N° 67 (Rejeté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 26 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2005 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ce dispositif entrera en vigueur après que Parlement aura voté les crédits nécessaires à sa mise en œuvre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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