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Amendement N° 116 2ème rectif. (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 754
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Revet, Juilhard, Grillot, Mmes Rozier, Henneron, MM. Beaumont, Gruillot.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 10 sexies
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 141-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Elles ont pour mission d'aider et de favoriser l'installation d'agriculteurs ou de forestiers, en particulier les jeunes, de concourir au développement des exploitations par l'agrandissement de leur superficie et éventuellement par l'aménagement et le remaniement parcellaire. Elles peuvent concourir à la préservation de l'environnement. Elles assurent la transparence du marché foncier rural. Elles peuvent apporter leur concours aux collectivités locales pour la maîtrise du foncier nécessaire à la réalisation d'aménagements ou d'équipements d'intérêt général ».
Exposé Sommaire :
Les SAFER ont largement contribué, ces dernières années, au développement nécessaire d'un grand nombre d'exploitations agricoles. Cela a occasionné la disparition de très nombreuses exploitations dont certaines auraient permis l'installation de jeunes agriculteurs. S'il ne faut pas arrêter ce dispositif, il y a lieu aujourd'hui de mieux l'encadrer. Notamment chaque fois qu'une entité peut permettre l'installation d'un jeune exploitant, c'est d'abord cette orientation qu'il faut privilégier.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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