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Amendement N° 160 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Mortemousque, Barraux, Esneu, Murat, Texier, Hyest.
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural :
« Après consultation de la Commission départementale des baux ruraux, l'autorité administrative fixe les minima et maxima des loyers des baux cessibles, dans les limites prévues à l'article L. 411-11. Le maxima est majoré de 50 %.
Exposé Sommaire :
Il est normal qu'un bail cessible entraîne un supplément de loyer par rapport à un bail ordinaire. Toutefois, les situations ne sont pas uniformes selon les régions, et il convient de laisser aux départements une marge d'appréciation en ce qui concerne la fixation des valeurs encadrant ce supplément de loyer.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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