Amendement N° 165 2ème rectif. (Adopté)

L'ordonnance du 25 mars 2004, portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, modifie l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.

Cette nouvelle réglementation prévoit la possibilité d'une transformation des centres de gestion agréés et habilités, tels que nous les connaissons en agriculture, en associations de gestion et de comptabilité (AGC), dont le champ d'intervention est élargi. Les centres de gestion agréés exclusivement agricoles, transformés en AGC, peuvent ainsi recevoir l'adhésion de toute personne physique ou morale réalisant une activité non agricole (industriels, commerçants et artisans).

Concernant leur assujettissement à la protection sociale, il apparaît que, pour relever du régime agricole, les AGC doivent appartenir à la catégorie générique des groupements professionnels agricoles (GPA) prévu à l'article L. 722-20 6° du Code rural. Ainsi, compte tenu de la jurisprudence et de la doctrine, c'est uniquement dans l'hypothèse où cette association est principalement composée de professionnels du secteur agricole et exerce une activité principalement destinée au monde agricole, qu'elle est assujettissable au régime de protection sociale agricole. Or l'élargissement de leur champ de compétence issu de l'ordonnance du 25 mars 2004 pose le problème de leur assujettissement au régime agricole et par voie de conséquence celui du régime de protection sociale de leurs salariés. Il risque d'être périodiquement remis en cause en fonction de l'évolution des adhérents des centres.

C'est pourquoi, l'amendement propose que ces associations relèvent du régime agricole dès lors que leur caractère de groupement professionnel agricole résulte clairement de la composition de leur conseil d'administration. Ainsi, les centres et les AGC, dont le conseil d'administration est composé en majorité par des représentants d'organisations professionnelles agricoles ou de chambres d'agriculture, relèveront du régime agricole.

NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.