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Amendement N° 197 2ème rectif. (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. du Luart, Cléach, Fillon, de Montesquiou, Merceron.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas particulier des produits avicoles, seuls les produits bénéficiant du Label Rouge ou issus de l'agriculture biologique sont autorisés à demander une indication géographique protégée. »
Exposé Sommaire :
Depuis 1967, les indications géographiques sont réservées aux seules volailles fermières élevées en plein air et en liberté, qui sont Label Rouge, issues de l'agriculture biologique ou AOC.
Cela a conduit à une segmentation claire de la gamme avicole pour le consommateur, en associant systématiquement garantie de qualité, mode d'élevage fermier et origine protégée. Ainsi, toute volaille IGP est obligatoirement garantie de qualité supérieure ou d'agriculture biologique.
Compte tenu de la multiplicité des signes de qualité communautaires et nationaux, il convient, par cet amendement, de préserver ce lien réglementaire historique et d'éviter ainsi une confusion supplémentaire du consommateur et une déstabilisation de ce secteur de production, déjà économiquement fragilisé.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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