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Amendement N° 199 rectifié (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. du Luart, Cléach, Fillon, Merceron.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le sixième alinéa de l'article L. 641-5 du code rural est ainsi rédigé :
« Ces comités sont composés de représentants des professionnels de manière à ce que la représentation de chaque secteur soit en rapport avec l'importance du volume de production sous signe de qualité ou d'origine correspondant, de représentants des administrations et de personnes qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs. »
Exposé Sommaire :
La politique agricole de qualité a été créé pour et par les producteurs eux-mêmes. Ils doivent rester acteurs dans le fonctionnement de l'Institut de la qualité et de l'origine, notamment la gestion des cahiers des charges, dont dépend entièrement l'avenir de leur production.
Il est essentiel que les professionnels impliqués dans les productions de qualité soient représentés à hauteur de l'importance économique que représente leur secteur de production.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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