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Amendement N° 336 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : Mme Payet, M. Amoudry, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Mouly.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 34
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement déposera un rapport sur le bureau des assemblées visant à faciliter l'écoulement des productions agricoles locales ultramarines dans les départements d'outre-mer, et ce notamment par la modification du code des marchés publics.
Exposé Sommaire :
L'objectif de stabilisation et de sécurisation des débouchés pour réguler les prix agricoles est primordial. Il convient donc d'encourager l'efficacité commerciale des organisations des producteurs et leurs possibilités d'accéder aux marchés publics.
Ainsi il faut ouvrir la possibilité aux agriculteurs de pouvoir répondre aux appels d'offre des marchés publics (restauration scolaire, hôpitaux). Ces marchés devraient comprendre des lots particuliers (productions locales : fruits, légumes…) indépendamment de lots provenant nécessairement de l'importation car formés de produits non cultivés dans les départements d'outre-mer.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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