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Amendement N° 337 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : Mme Payet, MM. Nogrix, Vallet, Mouly, Amoudry.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un fonds de péréquation entre toutes les chambres d'agriculture, métropolitaines et domiennes, visant à compenser la faible part des ressources propres de certaines chambres d'agriculture, notamment celles des départements
d'outre-mer.
Un décret précisera les modalités de mise en place de ce dispositif.
Exposé Sommaire :
A titre d'exemple, les ressources fiscales de la chambre d'agriculture de la Réunion ne représentent que 7 % de ses ressources totales. Elle dépend ainsi presque entièrement des financements des collectivités locales.
Les ressources propres insuffisantes des chambres d'agricultures des départements d'outremer, permettent difficilement l'établissement de financements pérennes, pour mettre en place des actions durables dans le cadre de leurs missions. Il est donc proposé la mise en place d'un fonds de péréquation entre toutes les Chambres d'agriculture.
Les ressources affectées à ce fond pourraient provenir d'une augmentation exceptionnelle et uniforme du taux de taxe pour frais des chambres d'agricultures (TFCA).
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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