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Amendement N° 343 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : M. Soulage, Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Mouly.
I. –Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le d) du 2° du I de l'article 31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est porté à 25 % lorsqu'il s'agit de baux cessibles prévus aux articles L. 418-1 et suivants du code rural. »
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de la fixation à 25 % de l'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers visés au d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont compensées, a due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le propriétaire qui s'inscrit dans la logique du bail cessible accepte un bail à long terme et
renonce à la possibilité de choisir son fermier. En contrepartie, il doit pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux qui viendront compléter le supplément de rémunération attaché à ce type de bail. Le projet de loi prévoit de lui accorder les avantages fiscaux prévus pour les baux à long terme en matière de droits de succession et d'ISF. Afin de donner un élan supplémentaire aux baux cessibles, il est proposé de compléter ces avantages en augmentant le taux de l'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers afin qu'il atteigne 25%.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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