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Amendement N° 355 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 octobre 2005 par : Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Avant
le troisième alinéa (b) du 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début du premier alinéa du I, après les mots : « les groupements constitués » sont insérés les mots : « à leur initiative »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à souligner le caractère privé des interprofessions dont la création relève de la seule initiative des membres d'une filière qui partagent des objectifs communs.
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