Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 368 (Non soutenu)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 8 novembre 2005
Déposé le 27 octobre 2005 par : M. Adnot.
Après les mots :
dans la mesure
rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 235-1 du code rural :
, soit où il est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit où il est exclusivement destiné à l'exportation hors de l'Union européenne.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir les débouchés offerts aux fabricants français de produits phytopharmaceutiques en termes de marchés d'exportation. Les usines implantées en France exportent en effet 25 % de leur production dans des pays situés hors de l'Union européenne. Il est nécessaire de prévoir ce cas de figure afin de maintenir le secteur industriel en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.