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Amendement N° 440 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Avant l'article 14
Avant
l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural est complété par les mots : «, un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail au moins égal au coût de revient ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer des prix rémunérateurs dans le secteur agricole. Le coût de revient correspond au coût de production, à la rémunération du travail des capitaux propres et du foncier.
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