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Amendement N° 441 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Avant l'article 14
Avant
l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 611-4 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est établi chaque année par décret la liste des coûts de production de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire national, y compris celles définies à l'article L. 611-4-2.
« En deçà de ce coût de production, la situation de crise de la production est décrétée, ainsi que les mesures anti-crise en vigueur ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit fixée une liste des coûts de production correspondant aux charges opérationnelles et aux structures affectables à la production d'un bien.
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