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Amendement N° 442 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les statuts de toute organisation de producteurs prévoient que ses membres ayant une activité agricole détiennent au moins les trois quarts des voix et du capital quand il existe ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de s'assurer que les membres ayant une activité agricole contrôlent effectivement les organisations de producteurs afin de garantir que l'activité de l'organisation de producteurs est réalisée dans leur intérêt.
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