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Amendement N° 449 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 8 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances de l'article 38 dans des domaines aussi sensibles que la sécurité sanitaire. Ils dénoncent les risques d'une privatisation des services de contrôle.
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