Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 570 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Gaillard, Leroy, Pintat, Vial, Vasselle.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 8 du code forestier est ainsi rédigé :
« IV. -
Les forêts situées en totalité dans un site NATURA 2000 pour lequel un document d'objectif a été approuvé par l'autorité administrative, lorsqu'elles sont soumises à l'obligation du I de l'article L 6 sont considérées comme présentant une garantie de gestion durable lorsqu'elles sont gérées conformément au document de gestion arrêté ou agréé prévu par cet article conformément aux dispositions de l'article L 11. Dans le cas de propriétaires soumis à la même obligation et qui disposent d'un document de gestion arrêté ou agréé selon la procédure habituelle, ils doivent prendre l'engagement de déclarer à l'autorité compétente en matière de gestion des sites NATURA 2000 les travaux réalisés en application du document de gestion. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une simplification administrative nécessaire, compte tenu des difficultés apparues pour la mise en œuvre des dispositions du IV de l'article L 8 et de l'article L 11 du code Forestier concernant les sites NATURA 2000.
En effet, l'article L 8 du code forestier prévoit de façon générale que les bois et forêts gérées conformément à l'un des documents de gestion forestière prévus à l'article L 4 du code forestier sont considérés comme présentant des garanties de gestion durable. Cette garantie est exigée pour avoir accès à certaines aides publiques ou en contre partie de certaines exonérations fiscales propres au bois et forêts. Mais, pour les forêts situées en tout ou même seulement en partie dans un site NATURA 2000, le IV de cet article L 8 ajoute la condition supplémentaire soit que le document de gestion ait été approuvé suivant l'une des procédures spéciales prévue à l'article L 11 du code forestier soit que le propriétaire ait souscrit en plus un contrat ou la charte NATURA 2000 du site.
L'amendement propose :
1°) Prévoit de ne plus appliquer le IV de l'article L 8 qu'aux aménagements des forêts publiques et aux plans simples de gestion des forêts privées, lorsqu'ils sont obligatoires en application du code forestier.
En effet, il n'est pas possible d'appliquer l'article L 11 aux autres documents de gestion des forêts (codes de bonnes pratiques sylvicoles ou règlements types de gestion). Pour les propriétaires de forêts gérées conformément à un PSG ou un aménagement, il sera alors impératif soit de souscrire un contrat NATURA 2000 (pollution rarement adaptée à la forêt) soit d'adhérer à une charte NATURA 2000 (or les chartes ne seront pas en place avant au moins 5 ans et paraissent conduire à des complications administratives excessives).
2°) Prévoit que dans ce cas l'article L 11 et notamment son second alinéa peut s'appliquer pour les PSG ou les aménagements à venir.
3°) Dans le cas des PSG agréés ou des aménagements arrêtés selon les procédures habituelles, les forestiers sont soumis à une obligation déclarative pour tous les travaux et coupes figurant sur leur document de gestion.
4)°Les forêts non
soumises à l'obligation du I de l'article L VI restent soumises aux seules dispositions de l'article L 8-1, c'est-à-dire à l'obligation de disposer d'un document de gestion pour bénéficier des garanties de gestion durable.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.