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Amendement N° 582 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. J. Boyer, C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Nogrix, Vallet.
I. Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter l'article L. 552-1 du code rural, après les mots :
règlements communautaires
insérer les mots :
et après accord de l'Interprofession du secteur concerné quand elle existe
II. Après les mots :
revenu des producteurs
supprimer la fin de la même phrase.
Exposé Sommaire :
Pour préserver une cohérence avec les nouvelles missions que la loi entend attribuer aux interprofessions, notamment dans le cadre des gestions de crise, et pour préserver l'efficacité des mesures qui pourront concerner tant le niveau local que national, il convient d'inscrire l'action des comités économiques agricoles dans le cadre d'un accord de l'interprofession du secteur concerné.
Par ailleurs, pour éviter une incompatibilité avec la réglementation européenne en terme d'organisation de marché, il faut supprimer les considérations concernant les interventions sur le marché, sachant que cette partie est également redondante avec la « lutte contre les effets de la crise sur le revenu des producteurs », notion incluse dans le paragraphe.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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