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Amendement N° 587 rectifié (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : Mme Payet, MM. Nogrix, Deneux, Vallet, Amoudry, M. Mouly.
Compléter le texte proposé par le 3° du V de cet article pour l'article L. 462-22 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« …°) Sauf accord différent entre les parties, le montant du fermage du bail ainsi converti est égale à la valeur moyenne fixée par l'arrêté préfectoral déterminant pour chaque nature de culture les éléments de détermination de la valeur locative normale des biens loués devant servir au règlement du prix des baux à ferme dans le département. » ;
Exposé Sommaire :
La conversion du bail à colonat en bail à ferme devenant automatique à l'échéance du bail, le montant du fermage devra être calculé entre le minima et le maxima fixé par l'arrêté préfectoral.
Or, sauf accord entre les parties, seul le tribunal paritaire des baux ruraux pourrait être compétent pour fixer la valeur de ce fermage.
Afin de limiter le recours au TPBR en cas de contestation sur le prix du fermage, il est proposé, sauf accord des parties, de le fixer à la valeur moyenne de l'arrêté préfectoral.
Le colon n'aura dès lors plus la contrainte de saisir le tribunal pour faire fixer le montant du fermage après conversion et pour plus librement demander la conversion.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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