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Amendement N° 6 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 4 octobre 2005
Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 77 159 )
Déposé le 25 octobre 2005 par : M. César, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural.
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