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Amendement N° 77 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 4 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 6 159 )
Déposé le 26 octobre 2005 par : M. Bourdin, au nom de la commission des finances.
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural.
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