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Amendement N° 608 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Bailly, Bizet, Grillot, Gruillot, Huré, Revet, Mmes Henneron, Gousseau, MM. Cazalet, Pointereau, Doublet.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 6 ter
Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article L. 113-3 du code rural les mots : « avis de la chambre d'agriculture » sont remplacés par les mots : « accord de la chambre d'agriculture ».
Exposé Sommaire :
Nous connaissons tous dans nos campagnes des exploitants agricoles, principalement éleveurs, qui rencontrent de grosses difficultés avec leur voisinage pour des problèmes de nuisances, qui peuvent aller jusqu'à l'interdiction de pouvoir moderniser ou agrandir leur exploitation (aménagements techniques et agrandissements) pourtant indispensables pour eux.
Dans le projet de loi agricole, dont l'objectif est de préserver notre agriculture, nous devons éviter toutes constructions à proximité des sièges d'exploitations et 100 mètres semblent le minimum à retenir.
Aujourd'hui, le code rural prévoit des dérogations, après avis de la Chambre d'agriculture. Cet avis, pas obligatoirement suivi, n'est pas assez sécurisant.
Le présent amendement propose donc d'obtenir l'accord de la Chambre d'agriculture pour toute dérogation aux règles d'implantation d'autres constructions, à l'exception de celles déjà existantes.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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