Amendement N° 637 (Retiré)

Loi d'orientation agricole

Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Gérard Le Cam Photo de Michel Billout Photo de Yves Coquelle Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier 

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l'article L. 322-3 du code forestier est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'impossibilité physique ou financière constatée, le Maire fera exécuter ces travaux, la charge financière étant récupérée au moment de la vente ou de la succession, majorée d'intérêts annuels ».

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement entendent préciser les modalités de financement des opérations de débroussaillage.

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