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Amendement N° 637 (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l'article L. 322-3 du code forestier est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'impossibilité physique ou financière constatée, le Maire fera exécuter ces travaux, la charge financière étant récupérée au moment de la vente ou de la succession, majorée d'intérêts annuels ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent préciser les modalités de financement des opérations de débroussaillage.
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