Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 100 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 21 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 3 331 )
Déposé le 16 novembre 2005 par : M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
sur des terrains
insérer les mots :
bâtis ou non bâtis
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.