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Amendement N° 3 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 21 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 100 331 )
Déposé le 15 novembre 2005 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
sur des terrains
insérer les mots :
bâtis ou non bâtis
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