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Amendement N° 139 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
( amendement identique : 357 )
Déposé le 16 novembre 2005 par : M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Supprimer les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
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