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Amendement N° 154 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 170
Déposé le 17 novembre 2005 par : Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots : « le montant des dépenses de logement, » sont insérés les mots : « d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, ».
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