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Sous-Amendement N° 170 à l'amendement N° 154 (Non soutenu)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Déposé le 17 novembre 2005 par : M. Vasselle.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 154 par les mots :
la redevance et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
Exposé Sommaire :
En situation de surendettement, le montant des remboursements de la personne endettée est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressource intègre le montant des dépenses de logement, de nourriture, de scolarité.
Le rapporteur pour avis, par son amendement 154, souhaite ajouter à cette part de ressource les dépenses d'electricité, de gaz et d'eau.
Le présent sous-amendement vise pour sa part à le compléter en ajoutant la redevance et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
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