Amendement N° 157 (Adopté)

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire qui ne peut excéder 0, 76 € par mètre carré » sont remplacés par les mots : « est majorée d'une valeur forfaitaire fixée à 0, 5 € par mètre carré ».

2° La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« Toutefois, le conseil municipal peut, sur délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, supprimer cette majoration ou la fixer à l'un des montants suivants par mètre carré : 1 €, 1, 50 € ou 2 €.

3° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux articles L 321-1 et L 324-1 du code de l'urbanisme. »

II. La majoration prévue au I est exclue des bases servant au calcul des compensations versées par l'Etat aux communes en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

III. – Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2007 et des années suivantes.