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Sous-Amendement N° 496 à l'amendement N° 157 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger ainsi le 3° de l'amendement n° 157 :
3° Après cet alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ces dispositions ne sont pas applicables :
« – aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et
L. 324-1
du code de l'urbanisme ;
« – aux terrains classés depuis moins d'un an dans une des zones visées au deuxième alinéa ;
« – aux terrains pour lesquels un permis de construire a été obtenu depuis moins d'un an ;
« – aux unités foncières de moins de 1.000 mètres carrés. »
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