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Amendement N° 166 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 21 118 )
Déposé le 17 novembre 2005 par : M. Vasselle.
Supprimer le VIII de cet article.
Exposé Sommaire :
Il ne parait pas acceptable de permettre aux Prefets de demander à une commune de modifier son document d'urbanisme pour mettre fin à certaines de ses dispositions et de se substituer à elle pour le modifier en cas de refus.
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