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Amendement N° 118 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 21 166 )
Déposé le 16 novembre 2005 par : M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Supprimer le VIII de cet article.
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