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Amendement N° 183 2ème rectif. (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 24 novembre 2005
Déposé le 21 novembre 2005 par : Mmes Procaccia, Desmarescaux, Henneron, Garriaud-Maylam, Rozier, Sittler, Troendle, MM. Cambon, Dallier, Karoutchi, Mme Malovry, M. Demuynck.
Avantl'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
« …° Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'habitat et faisant l'objet d'une convention conclue en application des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-8. »
Exposé Sommaire :
L'article 7 de la présente loi prévoit que le bailleur qui conventionne son logement avec le concours financier de l'agence nationale pour l'habitat à des conditions de loyer maîtrisé bénéficie sur toute la durée de la convention d'une exemption de contribution sur les revenus locatifs.
Il est donc évident que ces loyers conventionnés doivent être considérés comme des logements sociaux de fait et donc comptabilisés comme tels.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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