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Amendement N° 298 2ème rectif. (Tombe)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : M. Amoudry, les membres du Groupe Union centriste - Udf, MM. Pintat, J. Blanc, Fournier.
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations relatives aux interruptions de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau, dès leur mise en oeuvre, sont tenues à la disposition de l'autorité organisatrice du ou des services publics concernés. »
Exposé Sommaire :
Empêcher que les personnes ou familles soient privées d'un service essentiel (électricité, gaz ou eau) pendant la période hivernale constitue une excellente mesure.
Il est toutefois nécessaire de préciser que les informations relatives aux coupures sont tenues à la disposition de l'autorité organisatrice du service public concerné, de manière
à lui permettre de contrôler la bonne application de ce dispositif.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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