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Amendement N° 33 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 124 343 )
Déposé le 15 novembre 2005 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3.
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