Déposé le 21 novembre 2005 par : M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le texte proposé par le V de cet article, pour le premier alinéa de l'article L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 441-3, L. 441-13, L. 472-1-2 et L. 481-3, un décret au Conseil d'État fixe les catégories de logements auxquels, compte tenu de leur niveau de loyer, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables. »
Le présent amendement vise à exonérer du supplément de loyer de solidarité :
- les logements financés à l'aide de PLS, car les loyers plafonds de ces logements sont supérieurs de 50% aux plafonds de loyers des logements financés à l'aide de PLUS,
- la part de logements financés à l'aide de PLUS dont les loyers plafonds sont majorés de 33%,
- les logements acquis et conventionnés par les bailleurs sociaux et dont les loyers sont supérieurs aux plafonds des loyers des logements financés à l'aide de PLUS.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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