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Amendement N° 434 rectifié (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au e de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1890 du 23 décembre 1986, sont insérés les mots : « et les travaux d'amélioration » avant les mots : « des locaux loués ».
Exposé Sommaire :
Dans un arrêt du 5 mai 2004, la Cour de Cassation a considéré qu'un locataire peut s'opposer à la réalisation de travaux d'amélioration des lieux loués.
Dans un souci d'amélioration continue de la qualité des logements et afin d'encourager les programmes de réhabilitation, le présent amendement vise à obliger les locataires à laisser exécuter des travaux d'amélioration des locaux loués.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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