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Amendement N° 499 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 novembre 2005 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 441-1 est ainsi modifié :
1° La quatrième et la cinquième phrases du premier alinéa sont supprimées.
2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Ce décret fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit :
« a) de personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
« b) de personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ;
« c) de personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
« d) de personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le maire de la commune d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant ces attributions et sur le résultat de leur application.
3° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe également » sont remplacés par les mots : « Ce décret détermine aussi ».
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