Amendement N° 67 (Adopté)

Engagement national pour le logement

Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 novembre 2005 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Dominique Braye 

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La délégation visée au cinquième alinéa du présent article peut être effectuée, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, directement au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale qui ont signé un accord collectif intercommunal en application de l'article L. 441-1-1. La convention de délégation prévoit les modalités d'association des communes membres à l'utilisation des droits de réservation sur leur territoire. »

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