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Amendement N° 72 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2005 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
A - Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 441-1-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 441-1-4 ».
B - En conséquence, remplacer le premier alinéa du VI par deux alinéas ainsi rédigés :
« VI. - L'article L. 441-2-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
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