Amendement N° 88 (Adopté)

Engagement national pour le logement

Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 15 novembre 2005 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Dominique Braye 

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, les mots : « ainsi que des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction » sont remplacés par les mots : « ainsi que des subventions ou prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ».

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