Amendement N° 99 (Retiré)

Engagement national pour le logement

Discuté en séance le 26 novembre 2005

( amendement identique : 444 )

Déposé le 16 novembre 2005 par : M. Cléach.

Photo de Marcel-Pierre Cléach 

Supprimer le VII de cet article.

Exposé Sommaire :

Cf. amendement n° 97.

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