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Amendement N° 99 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
( amendement identique : 444 )
Déposé le 16 novembre 2005 par : M. Cléach.
Supprimer le VII de cet article.
Exposé Sommaire :
Cf. amendement n° 97.
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