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Amendement N° 113 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 18 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 95 148 186 )
Déposé le 10 novembre 2005 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure par laquelle est institué à la charge de l'assuré un forfait de 18 euros pour les actes médicaux d'un montant supérieur de 91 euros.
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