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Amendement N° 95 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 18 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 113 148 186 )
Déposé le 10 novembre 2005 par : MM. Delfau, A. Boyer, Fortassin, Mouly.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle franchise de 18 € instaurée par le présent article.
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